Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Des employés du ministère de l'agriculture peuvent signer des papiers importants pour gérer l'argent, sauf les décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- Mme Bénédicte Renaud-Boulesteix, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe de la mission, et M. Thomas Winkler, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
- M. Sébastien Brousse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission, et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Corinne Biton, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du pilotage, des emplois et des compétences.
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