Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.