JORF n°0073 du 27 mars 2010

Article 20

Article 20

Délégation est donnée à Mme Elise Hermann, administratrice territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action teritoriale.


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Délégation est donnée à Mme Elise Hermann, administratrice territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action teritoriale.