JORF n°0073 du 27 mars 2010

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à Mme Carole Spada, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Carole Spada, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.