Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Eric Donnart
Résumé M. Eric Donnart peut signer toutes les décisions du ministre d’enseignement supérieur (hors décrets) dans le cadre des attributions juridiques.
Mots-clés : Administration publique Dédelegation Enseignement supérieur Affaires juridiques
Délégation est donnée à M. Eric DONNART, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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