Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Madame Privet en cas d’absence
Résumé Si les responsables juridiques du ministère sont absents ou empêchés, la sous-directrice des affaires juridiques scolaires et sportives peut signer leurs actes au nom du ministre.
Mots-clés : delegation signature droit administratif enseignement sup
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BUGE, directeur des affaires juridiques, de M. Fabrice BRETÉCHÉ, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Eva NGUYEN, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Marie-Noémie PRIVET, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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