Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection des données
Résumé Mme Stéphanie FRAIN et son équipe peuvent signer certains actes au nom du ministre de l'éducation.
Mots-clés : délégation signature protectiondesdonnées informationspublique éducationnationale
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique, et à ses adjoints, Mme Jennifer BEME, attachée d'administration de l'Etat, et M. Paul MOUSSIER, agent contractuel, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
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