Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Nguyen
Résumé Quand les chefs juridiques ne sont pas là, Mme Nguyen signe tous actes sauf décrets pour l’éducation.
Mots-clés : délégation signature affaires juridiques éducation nationale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BUGE, directeur des affaires juridiques, de M. Fabrice BRETÉCHÉ, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Marie-Noémie PRIVET, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, délégation est donnée à Mme Eva NGUYEN, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports.
1 version