Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de la planification maritime
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Dufourneaud, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau pilotage des stratégies maritimes et littorales ;
M. Pierre Plichon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de l'économie maritime et de l'accompagnement des territoires.
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