Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les espaces maritimes et littoraux
Résumé Mme Myriam HABIB peut signer des papiers officiels pour le ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions du service espaces maritimes et littoraux, délégation est donné à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam HABIB, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service des espaces maritimes et littoraux.
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