Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature pour la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
Résumé Les signatures pour les primes des militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent plus être déléguées.
La décision du 2 mai 2023 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
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