JORF n°0124 du 27 mai 2017

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Thierry GUION DE MERITENS, contrôleur général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry GUION DE MERITENS, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Nadège MARC, commissaire de police.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry GUION DE MERITENS, contrôleur général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thierry GUION DE MERITENS, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Nadège MARC, commissaire de police.