La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :

1. à la demande des intéressés :

a) aux refus opposés par l'administration, notamment aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour préparation à un concours administratif, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;

b) aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

2. aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

3. aux licenciements.

Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux personnels non titulaires de l'Etat.