Article 1
Il est créé auprès du président de l'Autorité une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité.
1 version
Il est créé auprès du président de l'Autorité une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité.
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Il est créé auprès du président de l'Autorité une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité.