JORF n°134 du 10 juin 2005

Article 1

Article 1

Il est créé auprès du président de l'Autorité une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité.


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Version 1

Il est créé auprès du président de l'Autorité une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité.