Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document qui autorisait certains employés à signer des documents officiels a été annulé.
La décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.