Décision du 23 juin 2026

Article 9

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Article 9

La décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certains employés à signer des documents officiels a été annulé.

La décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.

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