Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction des politiques de l'habitat
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom de la ministre pour l'habitat mais pas de faire des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandie MICHELIS, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et à M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
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