Décision du 23 juin 2011

Article 17

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Article 17

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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