Décision du 23 juin 2011

Article 13

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Article 13

La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou son suppléant.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui peut ne pas en être membre.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par les secrétaire et secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

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Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire a un président, établit des règles internes, et tient des comptes-rendus de ses réunions.

La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou son suppléant.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui peut ne pas en être membre.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par les secrétaire et secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

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