Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (35000), 7, rue des Polieux, au profit de la Mutuelle des pays de Vilaine, dont le siège social est situé 13, rue des Douves, 35506 Redon.