Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à l'assiette trimestrielle des remboursements : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par la fonction publique territoriale et les centres informatiques de paie des employeurs ;

- pour les informations relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs.

Est uniquement destinataire d'informations statistiques non nominatives le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales.