Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA) dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives.

Ce traitement est dénommé FCCPA-FC03 et mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3 ci-dessous.