Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission numérique
Résumé M. Guillaume LEVIEUX peut signer des papiers administratifs pour le ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la mission numérique, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Guillaume LEVIEUX, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission numérique.
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