Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le Plan urbanisme construction architecture
Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf pour certains documents importants.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Béatrice BERNARD, attachée d'administration de l'Etat, ses adjoints.
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