JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision du 23 juillet 2022

La présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ;

Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité ;

Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de la présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision modifiée du 15 mai 2017 relative à l'organisation des services de la Commission de régulation de l'énergie

Vu la décision du 12 décembre 2018 portant décision de nomination de M. Dominique Jamme ;

Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Rachid Bouabane-Schmitt à compter du 15 février 2022 ;

Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Alexis Vialle à compter du 15 février 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur général des services de la CRE

Résumé Le directeur général peut signer des documents pour la Commission, mais pas pour les réunions.

Délégation permanente est donnée à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente par intérim et dans la limite des attributions de la direction générale, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances de la Commission, des délibérations de la Commission.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au secrétariat général de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Le secrétaire général peut signer des documents importants au nom de la présidente.

Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente par intérim et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé M. Alexis Vialle peut signer tous les papiers pour le personnel, sauf les contrats des nouveaux employés.

Délégation permanente est donnée à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la présidente par intérim, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des contrats de travail des agents nouvellement recrutés au sein des services de la Commission de régulation de l'énergie.

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Article 4

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Délégation de pouvoirs à la cheffe du service financier

Résumé Mme Nadine Redon peut signer des papiers financiers importants pour la commission.

Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom de la présidente par intérim, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom de la présidente par intérim, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.

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Article 5

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé La délégation de signature du 31 mars 2022 est annulée.

La décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2022.

C. Edwige