Délégation est donnée à Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef de bureau du programme « enseignement public scolaire du second degré », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire du second degré ».