JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Eric Allain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Allain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.