Par décision n° 2002-603 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les besoins de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.