JORF n°0028 du 2 février 2023

Article 8

Article 8

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Délégation de signatures à Mme Christine Gehin

Résumé Mme Christine Gehin peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christine GEHIN, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine GEHIN, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.