Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'administratrice de l'éducation nationale
Résumé Mme MARTINEAU-GISOTTI peut signer des papiers importants pour l'éducation au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale.
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