Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à une attachée principale d'administration
Résumé Mme Fatima DOUHI peut signer des documents pour le ministre de l'Éducation, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Fatima DOUHI, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
1 version