Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Alexandre CROS
Résumé M. Alexandre CROS peut signer des documents pour son bureau, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre CROS, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
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