JORF n°0040 du 17 février 2018

Par décision en date du 23 janvier 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OFEE, dont le siège social est situé à SAINT-CLOUD, 146, Bureaux de la Colline, l'annulation d'un volume de 64 689 982 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.


Historique des versions

Version 1

Par décision en date du 23 janvier 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OFEE, dont le siège social est situé à SAINT-CLOUD, 146, Bureaux de la Colline, l'annulation d'un volume de 64 689 982 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.