JORF n°0059 du 11 mars 2022

Décision du 23 février 2022

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-4 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé en date du 23 février 2022 ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif du forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie en date du 4 février 2022 par l'Association française de Crigler Najjar ;

Considérant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;

Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé au sens de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale ;

Considérant l'impossibilité de contracter une convention avec l'Association française de Crigler Najjar, n'étant ni un exploitant, ni un distributeur au détail, ni une organisation regroupant les exploitants ou distributeurs au détail ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une revalorisation du tarif de responsabilité et du prix limite de vente du forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie relevant de la présente décision au regard des éléments transmis dans la demande du 4 février 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des nouveaux tarifs pour la photothérapie

Résumé Le prix pour la photothérapie passe à 41,76 € par mois, 13 jours après l'annonce.

Le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en € TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française :

| CODE | DESIGNATION |TARIF/PLV actuels en € TTC|Nouveaux TARIF/PLV
en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|-----------------------------------| |1132850|Photothérapie, dispositif lumineux, forfait mensuel
Participation aux frais d'électricité liés à la photothérapie des patients atteints de la maladie de Crigler-Najjar.| 34,60 | 41,76 |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2022.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux