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Décision du 23 février 2016

relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la ROSUVASTATINE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour la rosuvastatine

Résumé. Un médicament appelé rosuvastatine nécessite une autorisation préalable de l'assurance maladie avant d'être prescrit.

Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) et L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) ;

Vu la décision du collège des directeurs du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance médicale contre abus d’assurance) en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle médical des prestations de santé), publiée au Journal officiel du 9 septembre 2014 ;

Vu la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de février 2012 intitulée « Prévention cardio-vasculaire : le choix de la statine la mieux adaptée dépend de son efficacité et de son efficience » ;

Considérant le caractère particulièrement coûteux de la prise en charge de la rosuvastatine par l'Assurance maladie ainsi que le non-respect des recommandations de la Haute Autorité de santé,

Décide :

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Autorisation requise pour un médicament spécifique

Résumé. Un médicament appelé rosuvastatine ne peut être prescrit qu'avec l'accord préalable du contrôle médical.

De subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par rosuvastatine a l'accord prealable du service du contrôle medical.

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Demande d'accord préalable pour la rosuvastatine

Résumé. Pour commencer un traitement de rosuvastatine, le médecin doit demander l'accord préalable de l'assurance maladie.

Cette demande d'accord préalable concerne les initiations de traitements, c'est-à-dire dès lors que le patient ne s'est pas vu délivrer de la rosuvastatine depuis six mois.
Le médecin prescripteur établit la demande d'accord préalable en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « espace pro » ou complète le formulaire « Demande d'accord préalable Médicaments hypocholestérolémiants » qu'il adresse au service du contrôle médical placé près l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.

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Vérification des demandes de traitement par rosuvastatine

Résumé. Le service médical vérifie les demandes de traitement avec la rosuvastatine en suivant un guide de décision.

Le service du contrôle médical examine la demande conformément au logigramme d'aide à la décision fondé sur la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de février 2012. Ce logigramme est joint en annexe.

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Délai de réponse pour le remboursement d'un médicament

Résumé. Si l'assurance maladie ne répond pas dans les 15 jours à une demande de remboursement pour un médicament, c'est considéré comme un accord.

L'absence de réponse par l'organisme d'assurance maladie dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande dûment complétée par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
En cas de refus, la décision est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables. Le professionnel de santé à l'origine de la demande en est informé.
La décision opposée lors de l'instauration du traitement vaut pour l'intégralité du traitement sous rosuvastatine. En cas de refus de prise en charge, la mention « non remboursable » doit donc être indiquée par le médecin sur chaque prescription ultérieure de rosuvastatine.

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Accord préalable pour la prise en charge de la rosuvastatine

Résumé. Un traitement par rosuvastatine nécessite un accord préalable de l'assurance maladie avant sa prise en charge.

La présente décision ainsi que son annexe sont publiées au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter de sa publication.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Un document officiel publié en mars 2016 contient une décision administrative prise en février de la même année.

Fait le 23 février 2016.

Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

M. Brault

Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,

S. Seiller

Décision du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe