Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance)Art. L.315-1Surveillance médicale contre abus d’assuranceLe service du contrôle médical vérifie prescriptions & actes médicaux pour prévenir fraudes & protéger assurés. et L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé)Art. L.315-2Contrôle médical des prestations de santéLes décisions du contrôle médical sur les prestations de santé s'imposent aux organismes payeurs, et certaines prestations nécessitent un accord préalable pour être remboursées. ;
Vu la décision du collège des directeurs du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance médicale contre abus d’assurance)Art. L.315-1Surveillance médicale contre abus d’assuranceLe service du contrôle médical vérifie prescriptions & actes médicaux pour prévenir fraudes & protéger assurés. en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle médical des prestations de santé)Art. L.315-2Contrôle médical des prestations de santéLes décisions du contrôle médical sur les prestations de santé s'imposent aux organismes payeurs, et certaines prestations nécessitent un accord préalable pour être remboursées., publiée au Journal officiel du 9 septembre 2014 ;
Vu la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de février 2012 intitulée « Prévention cardio-vasculaire : le choix de la statine la mieux adaptée dépend de son efficacité et de son efficience » ;
Considérant le caractère particulièrement coûteux de la prise en charge de la rosuvastatine par l'Assurance maladie ainsi que le non-respect des recommandations de la Haute Autorité de santé,
Décide :