DÉCISION du 23 février 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La mise en place des infrastructures est prévue en une seule phase. En application des dispositions prévues par l'article 4 (Conditions d'exonération de redevance pour l'occupation du domaine public) du décret n° 2014-1313 (Décret sur les bornes de recharge pour voitures électriques) susvisé, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit avoir été implantée au 31 mars 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'installation des infrastructures de recharge électrique

Résumé. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent être installées d'ici le 31 mars 2017 pour bénéficier d'une exonération de redevance.

La mise en place des infrastructures est prévue en une seule phase. En application des dispositions prévues par l'article 4 (Conditions d'exonération de redevance pour l'occupation du domaine public) du décret n° 2014-1313 (Décret sur les bornes de recharge pour voitures électriques) susvisé, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit avoir été implantée au 31 mars 2017.

Historique des versions

Source : Légifrance