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Délai d'installation des infrastructures de recharge électrique
La mise en place des infrastructures est prévue en une seule phase. En application des dispositions prévues par l'article 4 (Conditions d'exonération de redevance pour l'occupation du domaine public) du décret n° 2014-1313 (Décret sur les bornes de recharge pour voitures électriques) susvisé, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit avoir été implantée au 31 mars 2017.