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DÉCISION du 23 février 2015

relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques

Résumé. La France prévoit d'installer des bornes de recharge pour voitures électriques le long du Rhône d'ici 2017, avec une exemption de redevance pour les projets terminés à temps.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 (Installation gratuite de bornes de recharge pour véhicules électriques) facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 (Décret sur les bornes de recharge pour voitures électriques) pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 (Installation gratuite de bornes de recharge pour véhicules électriques) facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le dossier remis par la Compagnie nationale du Rhône en date du 24 décembre 2014,

Décident :

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Déploiement de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques

Résumé. Un projet de cinquante-deux points de charge rapide pour véhicules électriques est prévu sur le sillon rhodanien, avec une interopérabilité européenne.

Le projet a pour ambition de déployer cinquante-deux points de charge de haute puissance (charge dite « rapide ») répartis sur trois régions et vingt-trois communes du sillon rhodanien.
Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 (Décret sur les bornes de recharge pour voitures électriques) précité. Il mentionne l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par la loi, en particulier en matière d'interopérabilité. La conception des points de charge est conforme aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.
Le détail des implantations et la configuration de chaque station seront déterminés précisément à l'issue de la concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents et les personnes publiques gestionnaires du domaine public, dont l'occupation sera sollicitée.
La configuration du projet de « corridor électrique » assure une continuité de service et contribuera à l'autonomie électrique sur l'ensemble du couloir rhodanien. De par la zone couverte, la distribution géographique des stations et des points de charge sur un axe routier d'intérêt national et trans-européen, l'adéquation des spécifications techniques et du modèle de supervision aux exigences d'interopérabilité, le projet revêt une dimension nationale.

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Délai d'installation des infrastructures de recharge électrique

Résumé. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent être installées d'ici le 31 mars 2017 pour bénéficier d'une exonération de redevance.

La mise en place des infrastructures est prévue en une seule phase. En application des dispositions prévues par l'article 4 (Conditions d'exonération de redevance pour l'occupation du domaine public) du décret n° 2014-1313 (Décret sur les bornes de recharge pour voitures électriques) susvisé, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit avoir été implantée au 31 mars 2017.

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Publication d'une décision sur les infrastructures de recharge électrique

Résumé. Une décision officielle annonce la publication d'une décision concernant le déploiement de points de charge pour véhicules électriques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

DÉCISION du 23 février 2015
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