Article 1
Dans l'alinéa 20 de l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, les mots : « questions économiques, fiscales et nationales » sont remplacés par les mots : « questions économiques, fiscales et internationales ».
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JORF n°51 du 1 mars 2006
Décision du 23 février 2006
Le directeur des affaires financières,
Vu la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 février 2006.
J.-B. Gillet