Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décision du 23 décembre 2025
Article 12
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.