JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :
M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;
Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « règlementation » ;
M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux » ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :

M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;

Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « règlementation » ;

M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux » ;

M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».