JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Par décision du Premier ministre en date du 23 décembre 2015, M. Olivier Saby, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché administrateur civil.


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Version 1

Par décision du Premier ministre en date du 23 décembre 2015, M. Olivier Saby, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché administrateur civil.