Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 décembre 2008 :
Considérant que, lors de l'inspection en date du 14 octobre 2008 réalisée sur le site de Bondoufle (91) de la société Cattier Dislab, il a été constaté que le dossier du produit gel moussant cheveux et corps, prévu à l'article L. 5131-6 du code de la santé publique et dont le contenu est précisé à l'article R. 5131-2 du même code, ne contient pas les éléments suivants :
― une évaluation de la sécurité pour la santé humaine prenant en considération le profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ainsi que les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles le produit sera appliqué ou la population à laquelle il est destiné ;
― et, par conséquent, une évaluation spécifique du produit fini destiné aux enfants de moins de trois ans.
Considérant que la société Cattier Dislab dans son courrier du 15 décembre 2008 ne fournit toujours pas d'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, et notamment d'évaluation spécifique du produit fini destiné aux enfants de moins de trois ans ;
Considérant en conséquence que le produit cosmétique gel moussant cheveux et corps de la société Cattier Dislab a été mis sur le marché en infraction aux dispositions des articles L. 5131-6 et R. 5131-2 du code de la santé publique,
La fabrication, le conditionnement, la distribution et la mise sur le marché du produit cosmétique gel moussant cheveux et corps de la société Cattier Dislab sont suspendus jusqu'à sa mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires précitées.