JORF n°9 du 12 janvier 2005

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Alain Coulomb, directeur, pour signer, en mon nom, tout acte relatif au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Alain Coulomb, directeur, pour signer, en mon nom, tout acte relatif au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.