JORF n°9 du 12 janvier 2005

Article 2

Article 2

Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel. Elle prend effet à compter de la date de publication.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel. Elle prend effet à compter de la date de publication.