JORF n°3 du 5 janvier 2000

Art. 4. - Le directeur des laboratoires et des contrôles ainsi que le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur des laboratoires et des contrôles ainsi que le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.