Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation au niveau administratif
Résumé Le ministre donne le pouvoir de signer actes et décisions aux quatre administrateurs chargés du personnel.
Mots-clés : délégation administration publique gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à Mmes Anne Laybourne, administratrice de l'Etat du 2e grade, cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs, Anne-Gaël Le Mener, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés, Anne-Sophie Élain, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, et à M. Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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