Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Milène Delbart
Résumé Mme Delbart peut signer des documents officiels pour le ministre sur les budgets et les emplois.
Mots-clés : Délégation Signature officielle Ministère de l'Intérieur Ressources humaines
Délégation est donnée à Mme Milène Delbart, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des affaires budgétaires et des emplois, directement placée sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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