Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation signataire – Politique Formation
Résumé Mme Hélène Courcoul‑Petot est autorisée à signer les actes et ordonnances relatifs à la politique de formation au nom du ministre d’État, mais seulement dans son champ d’attribution.
Mots-clés : Administration publique Formation Délegation
Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
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