JORF n°0098 du 25 avril 2025

Article 12

Article 12

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Délégation de signature aux courriers et pièces comptables

Résumé M. Aubriet et Mme Pierre‑Joseph peuvent signer les lettres et documents financiers du ministre.
Mots-clés : Administration Délégation Gestion administrative

Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de catégorie B, et à Mme Lydia Pierre-Joseph, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de catégorie B, et à Mme Lydia Pierre-Joseph, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.