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Décision du 23 avril 2021

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour non-respect des règles

Résumé. Une entreprise a perdu ses certificats d'économies d'énergie parce qu'elle n'a pas suivi les règles.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une entreprise pour non-respect des règles.

Par décision en date du 23 avril 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société DYNEFF S.A.S., dont le siège social est situé 1300, avenue Albert-Einstein, parc du Millenaire, 34000 Montpellier, l'annulation d'un volume de 5 547 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 15 926 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 23 avril 2021