JORF n°0193 du 20 août 2021

Décision du 23 avril 2021

Par décision en date du 23 avril 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société DYNEFF S.A.S., dont le siège social est situé 1300, avenue Albert-Einstein, parc du Millenaire, 34000 Montpellier, l'annulation d'un volume de 5 547 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 15 926 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.