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Décision du 23 avril 2021

Par décision en date du 23 avril 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société DYNEFF S.A.S., dont le siège social est situé 1300, avenue Albert-Einstein, parc du Millenaire, 34000 Montpellier, l'annulation d'un volume de 5 547 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 15 926 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 23 avril 2021