JORF n°0102 du 26 avril 2020

Article 1

Article 1

A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés.